La loi sur la protection des données personnelles : étapes pratiques pour mettre votre société en conformité
Les données personnelles des clients, des salariés et des fournisseurs sont devenues un actif que presque toute société gère, et cet actif s'accompagne d'une responsabilité juridique claire. La loi sur la protection des données personnelles est entrée en vigueur le 14 septembre 2023 et son application pleine et entière a commencé à la fin de la période transitoire, le 14 septembre 2024. L'Autorité saoudienne des données et de l'intelligence artificielle (SDAIA) en supervise l'application.
Pourquoi la conformité est-elle importante ?
Les amendes administratives pour les infractions peuvent atteindre cinq millions de riyals et être doublées en cas de récidive. Des sanctions pénales, notamment l'emprisonnement et l'amende, existent également en cas de divulgation ou de publication de données sensibles dans l'intention de nuire à leur titulaire ou par intérêt personnel. Au-delà, la confiance des clients et des partenaires dépend désormais de la manière dont une société traite leurs données.
Une feuille de route en huit étapes
- Cartographier les données : quelles données collectons-nous, pourquoi, où les stockons-nous, qui y a accès et avec qui les partageons-nous.
- Déterminer la base légale du traitement : obtenir un consentement explicite lorsqu'il est requis, ou s'appuyer sur une autre base légale admise par la loi, en ne collectant que le minimum de données nécessaire à la finalité.
- Politique de confidentialité : rédiger une information claire sur la finalité de la collecte, la durée de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées.
- Droits des personnes concernées : prévoir des procédures pour répondre, dans les délais légaux, aux demandes d'information, d'accès, de rectification, de destruction et de retrait du consentement.
- Contrats avec les sous-traitants : revoir les contrats avec les prestataires qui traitent des données pour votre compte, tels que l'hébergement, le marketing et les ressources humaines.
- Sécurité de l'information et plan de réponse aux incidents : contrôles d'accès, chiffrement et sauvegardes, avec un plan écrit de notification des violations. Les règlements imposent de notifier l'autorité compétente dans les 72 heures suivant la prise de connaissance d'un incident, et d'informer les personnes concernées lorsqu'un préjudice est probable.
- Transferts hors du Royaume : vérifier que les conditions légales sont réunies avant tout transfert ou recours à des services cloud étrangers.
- Gouvernance et formation : désigner un responsable de la conformité, former le personnel et vérifier les obligations procédurales, comme l'enregistrement sur la Plateforme nationale de gouvernance des données lorsqu'il est applicable.
Erreurs courantes
- Se contenter d'une politique de confidentialité copiée sur le site, qui ne reflète pas la pratique réelle.
- Conserver les données indéfiniment sans justification.
- Transmettre des données de clients à des tiers sans contrat répartissant les responsabilités.
- Ne pas avoir de plan écrit en cas de violation, ce qui fait perdre le délai de notification.
Une conformité efficace commence par une évaluation initiale qui identifie les écarts et fixe les priorités. Notre équipe peut réaliser cette évaluation et revoir les politiques et contrats associés.
Cet article est publié à titre d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les textes peuvent être modifiés et s'appliquent différemment selon les situations ; nous vous recommandons donc de consulter un spécialiste avant toute décision.
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